LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Article 49

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Article 49
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Au premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ».