LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Article 57

Chemin :




Article 57
ELI: Non disponible


L'article L. 2242-4 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »