LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Article 78

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Article 78
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L/jo/article_78
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-267/jo/article_78


I. ― L'article L. 224-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. »
II. ― L'article L. 224-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
« En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an. »
III. ― A l'article L. 224-3 du même code, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».


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