Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/28/EFIE1100179A/jo/article_2


En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre V, il est inséré un chapitre IV intitulé « Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen » comprenant l'article 121 Z sexies ainsi rédigé :
« Art. 121 Z sexies. - Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes. »


Liens relatifs à cet article