Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - Article 19

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Article 19
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A l'article R. 2213-17, les mots : « sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès » sont remplacés par les mots : « sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ».