Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 12

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Article 12
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Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme, les mots : « l'application du II de l'article 104-3 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier ».


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