Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 6

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Article 6
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Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 211-10, les mots : « de l'article 134 du code minier » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 413-1 du code minier » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-3-1, les mots : « des articles 91 et 92 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 218-32, les mots : « du code minier, notamment de ses articles 79,84 et 85 » sont remplacés par les mots : « du code minier, notamment de son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des articles L. 161-1, L. 173-2, L. 163-1 à L. 163-9 » ;
4° A l'article L. 229-30 :
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 9 et 10 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 142-1 du code minier » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles 69 à 93 du code minier et aux titres VI bis, VI ter et VIII à X du livre Ier du même code. » sont remplacés par les mots : « articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-9 à L. 143-13 et L. 144-1, au titre V sauf ses chapitres VI et VII, au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « L'article 85 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du code minier s'appliquent » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « article 83 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 162-5 du code minier » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 229-32, les mots : « l'article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 229-35, les mots : « l'article 79 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 161-1 du code minier » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 229-37, les mots : « de l'article 26 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-4 du code minier » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 229-43, les mots : « des articles 71 et 72 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application » ;
9° A l'article L. 229-44, les mots : « aux articles 25 et 29 (I et II) du code minier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-1 à L. 132-4,132-7, L. 132-11 et L. 142-7 du code minier » ;
10° Le second alinéa de l'article L. 229-45 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-9 à L. 143-13, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession. » ;
11° Au treizième alinéa de l'article L. 229-47, les mots : « des articles 71 et 72 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 321-8, les mots : « l'article 2 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier » ;
13° Au second alinéa de l'article L. 511-1, les mots : « des articles 1er et 4 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier » ;
14° Le II de l'article L. 515-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
« Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20. » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 515-26, les mots : « l'article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ;
16° A l'article L. 541-20, les mots : « Les articles 71 à 76 du code minier » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier » ;
17° A compter de la publication de la présente ordonnance, est inséré, après l'article L. 515-4 du code de l'environnement, un nouvel article ainsi rédigé :
« Art.L. 515-4-1.-Les travaux de recherches et d'exploitation des carrières doivent respecter, outre les intérêts énoncés à l'article L. 511-1, les contraintes et les obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement et à sa conservation, notamment en ce qui concerne les techniques d'exploitation. » ;
18° Trois ans après la publication de la présente ordonnance, sont insérés, après l'article L. 515-4-1 du code de l'environnement, deux nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art.L. 515-4-2.-Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
« Art.L. 515-4-3.-L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique. »


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