Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDX1009820R/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/article_10


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1333-4, les mots : « l'article 83 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 162-4 du code minier » ;
2° Au 2° de l'article L. 1333-17, les mots : « Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des articles 77, 85 et 107 du code minier » sont remplacés par les mots : « Les agents chargés de la surveillance administrative et de la police des mines en application du chapitre V du titre VII du livre Ier du code minier et les agents chargés de la police des carrières en application du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de l'environnement » ;
3° Aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1337-1-1, les mots : « aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code minier » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié ».


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