LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 20

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Article 20


Un décret fixe :

― les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l'article 19 et les modalités de son fonctionnement ;

― la liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.


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