LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 33

Chemin :




Article 33

Sont abrogés ou supprimés :

1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;

2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;

3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ;

11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.


4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 55
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L311-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 24 décembre 1897
Art. 5
- Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945
Art. 1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 82


Liens relatifs à cet article