LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 31

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Article 31
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I. ― Les mots : « avoué » et « avoués » sont respectivement remplacés par les mots : « avocat » et « avocats » :
1° A la seconde phrase de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
2° Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires ;
3° A la fin de la seconde phrase du dix-huitième alinéa du a et à la fin de la dernière phrase du huitième alinéa du b du 2 de l'article 64 du code des douanes ;
4° A la fin de la seconde phrase des dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l'article L. 16 B et à la fin de la dernière phrase des dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ;
5° Au deuxième alinéa des articles 418,544 et 576 du code de procédure pénale ;
6° Au II de l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
7° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
8° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 7-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
9° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI des articles L. 5-9-1 et L. 32-5 du code des postes et communications électroniques ;
10° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article L. 1421-2-1 du code de la santé publique ;
11° A la dernière phrase des dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte ;
12° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 90 et à l'article 1597 du code civil ;
13° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et dernier alinéas de l'article 130 et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 561-3 et au second alinéa du III de l'article L. 561-36, les mots : «, les avocats et les avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et les avocats » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 561-17 et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 561-26, les mots : «, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « ou l'avocat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 561-17, les mots : «, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 561-17, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué déclarant » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit » ;
5° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-19 et au premier alinéa des II et III de l'article L. 561-26, les mots : «, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué » sont remplacés par les mots : « ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit » ;
6° Au premier alinéa du II de l'article L. 561-26, les mots : «, des avocats et des avoués près les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « et des avocats » ;
7° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, les mots : «, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués » sont remplacés par les mots : « ou le bâtonnier de l'ordre des avocats » ;
8° A la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-12, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
III. ― Au f de l'article 279 et au 1 du III de l'article 293 B du code général des impôts, les mots : «, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués » sont remplacés par les mots : « et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».


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