Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

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Par décision du 25 novembre 2010, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :


Article 1er


Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
« Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. »


Article 2


Les deuxième et troisième alinéas l'article 10-I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour être nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'un des établissements visés à l'article 1er, il faut soit être inscrit sur la liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'annexe III, soit être secrétaire général de l'un de ces établissements.
Le secrétaire général est proposé par le président et nommé par lui après accord du bureau. »


Article 3


L'article 10-II est ainsi modifié :
« Pour être nommé dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général adjoint, il faut soit avoir été déclaré admissible à l'examen national d'aptitude à l'emploi de secrétaire général organisé dans les conditions fixées à l'annexe III, soit remplir l'une des conditions de l'article 8 de ladite annexe.
Le secrétaire général adjoint est nommé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région après avis du bureau sur proposition du secrétaire général, ce dernier étant tenu d'engager sans délai la procédure de recrutement dès que la vacance aura été publiée par le président.
La titularisation dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général adjoint intervient dans les conditions prévues par les articles 11 à 14 sous réserve des dispositions particulières énoncées à l'annexe III. »


Article 4


L'article 11-IV est ainsi modifié :
« Les agents titulaires peuvent être dispensés en tout ou partie par le président de l'établissement d'accueil de l'obligation de stage en cas de mobilité au sein du réseau pour un emploi équivalent. »


Article 5


La première phrase de l'article 20-II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toute vacance d'un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général fait l'objet d'un avis publié dans tous les établissements mentionnés à l'article 1er. »


Article 6


L'article 20-III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute vacance d'un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général adjoint fait l'objet d'une publicité dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus pour l'emploi de secrétaire général. »


Article 7


L'article 25-II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. Tout agent chargé d'une mission habituelle, inscrite dans sa fiche de poste, d'encaissement de décaissement ainsi que de la saisie des écritures comptables correspondantes bénéficie d'une prime forfaitaire mensuelle égale à vingt points d'indice. »


Article 8


L'article 33 est ainsi modifié :
« Sur demande de l'agent acceptée par le président de l'établissement ou sur demande du président de l'établissement acceptée par l'agent, celui-ci peut être placé en position de :
― détachement, afin d'exercer une activité à temps complet ou partiel pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans ;
― mise à disposition partielle ou totale pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans. Pour les agents sous contrat à durée déterminée, elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision est prise par le président, après consultation du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle doit être écrite et préciser la durée d'effet du détachement ou de la mise à disposition. Le bureau est tenu informé de l'accord de détachement ou de mise à disposition.
Pendant toute la durée du détachement ou de la mise à disposition, le présent statut demeure applicable à l'agent.
En cas de détachement, le traitement de l'agent est à la charge de l'organisme d'accueil.
En cas de mise à disposition, le traitement demeure à la charge de l'établissement d'origine.
Un accord écrit entre l'établissement d'origine et l'organisme où l'agent est appelé à exercer ses fonctions précise les modalités de la prise en charge éventuelle du traitement de l'agent par l'organisme d'accueil.
En cas de mise à disposition, l'accord précise en outre les modalités du contrôle et de l'évaluation de l'activité de l'agent.
Le détachement et la mise à disposition sont renouvelables dans les mêmes formes que la décision initiale.
A l'expiration du détachement ou de la période de mise à disposition, l'agent est réintégré dans les mêmes conditions dans son emploi d'origine. »


Article 9


Le deuxième alinéa de l'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision spécialement motivée de licenciement du secrétaire général à la discrétion du président fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit obligatoirement indiquer la date à laquelle le bureau a été préalablement informé. Elle précise la date d'effet de la mesure compte tenu d'un préavis de six mois qui prend effet à la date de notification. »


Article 10


Après le deuxième alinéa de l'article 53 sont insérées les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement comporte des sections départementales, chaque collège comprend, en fonction du nombre de sections départementales, le nombre de membres suivant :


NOMBRE DE SECTIONS
départementales

NOMBRE TOTAL
de membres par collèges

2

6

3

6

4

6

5

6

6

6

8

8


Chaque section départementale dispose d'un nombre égal de membres. Toutefois, dans les régions comportant quatre départements, les deux sections départementales dont les effectifs sont les plus importants disposent chacune d'un membre supplémentaire. Dans les régions comportant cinq départements, la section départementale dont l'effectif est le plus important dispose d'un membre supplémentaire. En cas d'égalité, la section départementale dont la moyenne d'âge est la plus élevée bénéficie de cette disposition. »


Article 11


Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 53 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les membres du collège salarié siègent jusqu'à l'élection de leurs successeurs. Les membres du collège employeur sont nommés par le premier bureau qui suit le renouvellement de la chambre. »


Article 12


Le septième alinéa de l'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres titulaires et suppléants du collège salarié sont élus au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne avec préférence syndicale au premier tour, dans les conditions définies à l'annexe V. »


Article 13


Au septième alinéa de l'article 55, après la phrase : « Ils ont voix consultative et faculté de proposition », sont insérées les dispositions suivantes :
« Les délégués syndicaux sont destinataires des convocations et des documents relatifs à la réunion. »


Article 14


Le cinquième point de l'article 58 est remplacé par la disposition suivante :
« ― examine les dispositions du règlement des services et leurs modifications telles que précisées à l'article 1er. Dans le cas où elle constate qu'une disposition est contraire au présent statut, la commission paritaire nationale est compétente pour demander à l'établissement concerné de la mettre en conformité ; la réalité de cette mise en conformité est portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion qui en constate l'effectivité ; à défaut de réunion de la commission paritaire nationale dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la disposition irrégulière, l'établissement concerné communique la disposition régularisée au secrétariat de la commission qui l'adresse sans délai à chacun des collèges. Dans un délai d'un mois à compter de la réception, chaque membre de la commission peut indiquer au secrétariat s'il s'oppose à la validation des dispositions régularisées. Si la mise en conformité n'est pas effective dans les délais demandés, la commission paritaire nationale saisit le ministre chargé de la tutelle ; ».


Article 15


A la fin de l'article 60 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« En application du dernier alinéa de l'article 16, les compléments apportés à la grille d'évaluation prévue à l'annexe XI sont portés à la connaissance de l'observatoire national des emplois. »


Article 16


L'article 69 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être nommé ou promu au niveau 2 ou 3 de la catégorie cadre supérieur, les directeurs de centre de formation, directeurs des services de développement économique ou directeurs des services administratif et/ou financier de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou les directeurs régionaux de développement économique ou directeurs régionaux de la formation doivent remplir les conditions précisées dans la fiche correspondante de chacun de ces emplois types (annexe I du présent statut). Ils doivent être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'annexe IV ou être secrétaire général ou être inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'emploi de secrétaire général. »


Article 17


L'article 77 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Il peut être créé dans chaque établissement comportant au moins quinze agents relevant de l'article 1er du présent statut, et dans les conditions précisées à son annexe XX, un comité des œuvres sociales alimenté au moyen de contributions annuelles calculées, à raison de :
― dix points d'indice par agent admis au bénéfice des actions du comité des œuvres sociales, à la charge de l'établissement ;
― cinq points d'indice au moins à la charge de chaque agent non cadre admis au bénéfice des actions du comité des œuvres sociales ;
― sept points d'indice au moins à la charge de chaque agent cadre admis au bénéfice des actions du comité des œuvres sociales.
L'adhésion au comité des œuvres sociales n'est pas obligatoire.
Ce comité des œuvres sociales est destiné à couvrir des dépenses d'intérêt social en faveur du personnel telles que définies à l'article 1er de l'annexe XX du statut. Il est constitué sous le régime de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 et géré dans des conditions qui sont précisées dans l'annexe XX du statut.
Les établissements, dont le personnel est inférieur à quinze agents peuvent créer un comité des œuvres sociales commun alimenté et géré dans les mêmes conditions avec l'établissement dont ils sont géographiquement le plus proche au sein de la région administrative.
Dans les établissements où il existe préalablement à l'introduction de la présente disposition une association du personnel, une caisse d'entraide ou un comité des œuvres sociales, la structure devra désormais être organisée et financièrement alimentée selon les conditions édictées à l'annexe XX du statut.
II. ― En dehors des actions couvertes par l'objet du comité des œuvres sociales, quand il est créé, seuls les avantages locaux suivants peuvent être de manière limitative, dans le respect de la réglementation qui leur est applicable, maintenus ou mis en place dans les établissements mentionnés à l'article 1er : complémentaire maladie, titres restaurant, cadeaux de Noël enfants, supplément familial et voiture de fonction. Toute autre disposition ne peut être maintenue ou mise en place qu'après accord de la commission paritaire nationale visée à l'article 56. »


Article 18


A l'annexe I : la fiche emploi type suivante est créée (surveillant de foyer-logement) :


« FICHE D'EMPLOI TYPE


Emploi type :
Surveillant de foyer-logement

Emploi repère de référence :
Personnel de vie scolaire



Raison d'être :
― agent chargé de l'accueil, de l'animation et du fonctionnement du foyer-logement.
Activités principales :
― animation et organisation d'un foyer-logement ;
― accueil, accompagnement, surveillance et discipline des résidents ;
― tâches administratives afférentes ;
― liaison interservices (autres CFA, familles, urgence médicale).
Activités complémentaires et spécialisées :
― conception et réalisation d'activités culturelles et socio-éducatives.
Critères classants :



1

2

3

4

5

6

Complexité de l'emploi

 

 

X


 

 

Autonomie

 

X


 

 

 

Dimension financière

X

 

 

 

 

 

Dimension ressources humaines

X


 

 

 

 

Dimension relationnelle

 

X


 

 

 

Impact sur le projet de la CMA

 

X


 

 

 

X : activités principales.
: activités complémentaires.



Classification (art. 8 du statut) :
― classification de base : technicien niveau 1 ;
― classification(s) possible(s) : technicien niveau 2 ;
― selon activités complémentaires et spécialisées : technicien niveau 3. »


Article 19


A l'annexe I, la fiche emploi repère « Personnel de vie scolaire » est complétée d'un emploi type « surveillant de foyer-logement ».


Article 20


A l'annexe I, la « raison d'être » de la fiche emploi type « Directeur de centre de formation » est complétée de la disposition suivante :
« Quand le centre de formation accueille des apprentis, seuls les directeurs de centre de formation remplissant les conditions prévues par l'article R. 6233-23 du code du travail pourront exercer les fonctions de directeur de centre de formation des apprentis. »


Article 21


A l'annexe I, la fiche emploi repère « Secrétaire général adjoint » est modifiée comme suit :
1. Dans la « raison d'être » de la fiche « Secrétaire général adjoint », la phrase : « Il peut se voir déléguer par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région une part des attributions du secrétaire général sur proposition de celui-ci » est supprimée.
2. Après les mots : « à la direction d'une section départementale » sont ajoutés les mots : « (emploi type de directeur départemental) ».


Article 22


A l'annexe I, la « raison d'être » de la fiche emploi repère « Secrétaire général » est remplacée par la disposition suivante :
« Collaborateur direct du président, il dirige les services d'un établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : chambre de métiers et de l'artisanat de région ou chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
Il est responsable devant le président et devant le bureau de l'établissement du fonctionnement de l'ensemble des services et fait exécuter par eux les décisions des instances de l'établissement transmises par le président.
Anime, coordonne et contrôle toutes les activités dépendant de l'établissement.
Il est le chef du personnel. »


Article 23


A l'article 1er de l'annexe III est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette inscription vaut également pour la liste d'aptitude aux emplois mentionnée à l'article 1er de l'annexe IV. »


Article 24


A l'article 8 de l'annexe III, les deux premiers points sont ainsi rédigés :
« Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité :
― les personnes justifiant de l'accomplissement de trois ans de services effectifs dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général et qui l'ont quitté depuis plus de trois ans ;
― les personnes occupant un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général adjoint ; ».


Article 25


A l'article 12 de l'annexe III, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes justifiant de l'accomplissement de trois ans de services effectifs dans un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général et qui l'ont quitté depuis moins de trois ans peuvent être réintégrées à leur demande sur la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, sauf lorsque leur départ a résulté d'une révocation ».


Article 26


L'article 13 de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre du stage probatoire, le secrétaire général recruté est, dans les neuf mois de sa prise de fonctions, affecté en stage d'immersion professionnelle pendant une durée totale de trois semaines, à raison de deux semaines dans un ou deux établissements autres que celui où il est nommé et d'une semaine à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Dans le respect de la durée totale du stage à effectuer, celui-ci peut être fractionné pour tenir compte des agendas des établissements concernés.
Si le secrétaire général recruté était antérieurement cadre à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le stage d'immersion professionnelle, dont la durée totale est réduite à deux semaines, est accompli en totalité dans un ou deux établissements du réseau.
A l'issue du stage, le secrétaire général de chaque établissement d'accueil ainsi que le directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat délivrent une attestation qui confirme les domaines abordés et précise, le cas échéant, les domaines complémentaires. L'attestation, complétée par un commentaire d'appréciation générale du secrétaire général de chaque établissement d'accueil ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et du stagiaire, est communiquée par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat au président de l'établissement qui a procédé au recrutement de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la fin du stage. L'accomplissement du stage d'immersion est une condition nécessaire à la titularisation.
Si le secrétaire général recruté occupait antérieurement un emploi de secrétaire général, il est dispensé de l'accomplissement du stage d'immersion professionnelle. »


Article 27


L'article 14 de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre du stage probatoire, le secrétaire général adjoint recruté est, dans les neuf mois de sa prise de fonctions, affecté en stage d'immersion professionnelle pendant une durée totale de trois semaines, à raison de deux semaines dans un ou deux établissements autres que celui où il est nommé et d'une semaine à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Dans le respect de la durée totale du stage à effectuer, celui-ci peut être fractionné pour tenir compte des agendas des établissements concernés.
Si le secrétaire général adjoint recruté était antérieurement cadre à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le stage d'immersion professionnelle, dont la durée totale est réduite à deux semaines, est accompli en totalité dans un ou deux établissements du réseau.
A l'issue du stage, le secrétaire général de chaque établissement d'accueil ainsi que le directeur général de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat délivrent une attestation qui confirme les domaines abordés avec le stagiaire et précise, le cas échéant, les domaines complémentaires. »


Article 28


A l'article 1er de l'annexe IV, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les secrétaires généraux en poste et les personnes inscrites sur liste d'aptitude à l'emploi de secrétaire général bénéficient d'office de l'inscription sur cette liste. »


Article 29


A l'annexe IV, le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.


Article 30


Le dernier alinéa de l'article 6 de l'annexe IV est modifié comme suit :
« Le jury ne peut valablement délibérer qu'en présence de quatre membres au moins parmi les six membres de droit. »


Article 31


Au 1° de l'article 8 de l'annexe IV, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
Au 2° de l'article 8 de l'annexe IV, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».


Article 32


Les dispositions de l'annexe V sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Préambule


« Information des syndicats.
« Les élections sont précédées de la conclusion de protocoles préélectoraux locaux fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Ces accords doivent respecter les principes généraux du droit électoral.
« Ces accords reprennent les termes principaux du protocole préélectoral national, en particulier la date d'organisation des élections.
« Le président invite, par voie d'affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement, à négocier le protocole d'accord préélectoral.
« Sont invités à négocier le protocole d'accord préélectoral par courrier :
« ― les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement selon les nouveaux critères de représentativité institués par la loi du 20 août 2008 (et notamment celui de l'audience électorale) ou des dispositions transitoires ;
« ― les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
« ― les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, soit à ce jour, et jusqu'à ce que la liste soit revue fin 2013, les cinq grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).
« En cas de carence constatée de représentation syndicale au plan local, le président applique le protocole négocié au plan national.
« Information du personnel.
« Le président de l'établissement informe le personnel par affichage de l'organisation d'élections en vue de la désignation de représentants du personnel aux commissions paritaires locales.
« Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour des élections qui se tient, au plus tôt, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'affichage.


« Article 1er


« Sont électeurs :
« ― les agents titulaires, en position d'activité à la date d'établissement de la liste électorale ;
« ― les agents stagiaires bénéficiant de cette qualité, présents depuis six mois à la date d'établissement de la liste électorale, et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date ;
« ― les agents contractuels bénéficiant de cette qualité, en fonction depuis six mois consécutifs à la date d'établissement de la liste électorale et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date.


« Article 2


« Sont éligibles les agents visés à l'article 1er, à l'exception du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du directeur départemental ou du directeur général et du directeur général adjoint en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en fonction depuis six mois au moins à la date d'établissement de la liste électorale.
« Chaque liste des candidats comporte autant de titulaires que de postes à pourvoir. Le nombre de suppléants ne peut excéder le nombre de titulaires. Il est au minimum de deux. Nul ne peut être candidat à la fois au poste de titulaire et au poste de suppléant.
« Lorsque l'établissement comporte des sections, les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions de l'article 53, alinéa 3.
« Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère un centre de formation, les listes de candidats au collège salarié comportent, sous peine de nullité, des candidats issus d'au moins deux services différents de l'établissement.


« Article 3


« La date d'ouverture du scrutin est identique à celle des élections à la commission paritaire nationale, fixée dans les conditions de l'article 53 et de l'annexe VI du statut du personnel.


« Article 4


« Un projet de liste électorale est établi, par le secrétaire général, ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, pour chaque établissement visé à l'article 1er du statut.
« La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les noms de jeune fille et d'usage, les prénoms, date et lieu de naissance et la date d'entrée dans l'établissement.


« Article 5


« Les élections sont organisées par une commission des élections. Elle se réunit sous la présidence du président de l'établissement ou de son représentant. Elle est composée du président de l'établissement ou d'un membre du bureau de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er du statut et d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel de l'établissement.
« En l'absence de représentants d'organisations syndicales, le plus jeune et le plus âgé des agents de l'établissement siègent à la commission des élections.


« Article 6


« Le projet de liste électorale est contrôlé par la commission des élections puis affiché au moins trente-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« Pendant les neufs premiers jours suivant la date d'affichage, les demandes d'inscription et de rectification peuvent être adressées au président de cette commission.
« Au terme de ce délai, la commission des élections statue sur les réclamations, dresse et arrête la liste définitive des électeurs à la commission paritaire locale.
« Les listes électorales sont affichées sur chacun des sites de chaque établissement au moins vingt-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin. Lorsque ce jour est un samedi ou un dimanche, la liste électorale est affichée le jour ouvrable précédent.
« La diffusion complémentaire des listes électorales par voie électronique est possible.


« Article 7


« La commission assure la réception des listes de candidats. Elle statue sur leur recevabilité. Si un candidat ne remplit pas les conditions d'éligibilité, la liste est déclarée irrecevable par la commission.
« Si, entre la date de validation de la liste par la commission des élections et le scrutin, un candidat est défaillant pour cause de décès ou de radiation des effectifs, il est remplacé par le premier des suppléants lors de la proclamation des résultats.


« Article 8


« Les listes des candidats sont établies par leurs soins et présentées, au premier tour des élections, par les organisations syndicales conformément à l'article 53 du statut.
« Elles comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs noms de jeune fille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et leur date d'entrée dans l'établissement.
« L'ensemble des déclarations individuelles de candidature est annexé à ces listes. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.


« Article 9


« Les listes de candidats sont déposées auprès de la commission des élections au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin. Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
« Ces listes sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées contre récépissé par le candidat ou son mandataire dûment désigné auprès du président de chacun des établissements.
« En cas de carence de candidature, un procès-verbal de carence est établi par le président de l'établissement et affiché sur chacun des sites de chaque établissement. Dans le mois suivant ce procès-verbal, le président de l'établissement procède à un nouvel appel à candidature. En cas de carence renouvelée, il est fait application des dispositions du V de l'article 53 du statut.
« Il est procédé à l'affichage des listes de candidats sur chacun des sites de chaque établissement au moins quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin. Lorsque ce jour est un samedi ou un dimanche, la liste électorale est affichée le jour ouvrable précédent.


« Article 10


« La commission expédie le matériel électoral aux électeurs, effectue le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame le résultat des élections.
« Le vote a lieu par correspondance.
« La commission des élections adresse le matériel électoral au domicile des électeurs au plus tard dix jours avant l'ouverture du scrutin. Le matériel électoral est composé :
« ― d'une enveloppe de scrutin ;
« ― d'une enveloppe affranchie ;
« ― d'un bulletin de vote par liste de candidats présentée ;
« ― des professions de foi des candidats ;
« Les modèles de bulletins de vote correspondant aux listes de candidats et les professions de foi doivent être adressés à la commission des élections au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« Les enveloppes de scrutin et les enveloppes affranchies de vote par correspondance sont fournies à la commission des élections par le secrétaire général ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat pour chaque établissement visé à l'article 1er du statut.
« Pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er du présent statut, le vote a lieu par correspondance via une boîte postale.
« La commission des élections a pour obligation d'effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture d'une boîte postale dédiée au scrutin.


« Article 11


« Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Le grammage du papier ne peut être supérieur à 80 grammes. Seul le recto des bulletins est imprimé, en noir et blanc. Ces bulletins doivent, à peine de nullité, porter mention, dans l'ordre de présentation de la liste, du nom suivi du ou des prénoms et de l'emploi des candidats titulaires ou suppléants.
« Au premier tour doivent également y figurer le nom de la liste ou des organisations syndicales qui la présentent et le site d'emploi et, de manière facultative, l'appartenance syndicale de chaque candidat.
« Dans l'éventualité d'un second tour doivent figurer le nom de la liste et le site d'emploi de chaque candidat et, de manière facultative, l'appartenance syndicale de ceux-ci.
« Il sera diffusé une profession de foi par liste de candidats, dont la conception et le façonnage restent à leur charge. Celle-ci doit être imprimée sur une feuille de format 210 × 297 mm dont le grammage ne peut être supérieur à 80 grammes. Le coût des professions de foi est à la charge des candidats.
« Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
« Chaque bulletin de vote est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
« L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe préaffranchie ou d'expédition T dédiée au vote par correspondance, libellée en préimpression, qui porte au recto dans le coin supérieur gauche la mention "Elections des représentants du personnel à la commission paritaire locale”.
« L'enveloppe d'expédition porte au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse en boîte postale de la commission des élections. Au verso, l'enveloppe porte les nom et prénom de l'expéditeur, son collège ainsi que sa signature. Elle est envoyée au président de la commission des élections.


« Article 12


« Les enveloppes de vote par correspondance sont envoyées en boîte postale dédiée aux élections.
« Le scrutin est d'une durée de dix jours au terme duquel celui-ci est clos, la date de remise en poste faisant foi.
« Le dépouillement est effectué dans l'établissement, dix jours après la clôture du scrutin par les soins de la commission des élections.
« Celle-ci est présidée par le président de l'établissement ou son représentant, assisté de deux assesseurs qui sont, en principe, l'électeur le plus jeune et l'électeur le plus âgé présents à la date d'ouverture du scrutin.
« Les candidats et leurs représentants sont admis à assister aux opérations de dépouillement qui donnent lieu à établissement d'un procès-verbal.


« Article 13


« Le jour du dépouillement, la boîte postale est ouverte. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature sur la liste d'émargement.
« S'il est constaté que le nombre d'enveloppes et d'émargements est inférieur à celui de la moitié des électeurs, il n'est pas procédé au dépouillement.
« Les enveloppes de vote par correspondance sont ensuite ouvertes et un membre de la commission introduit chaque pli de vote dans l'urne.
« Lorsque tous les plis ont été introduits, le président de la commission ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
« Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, ou qui ne répond pas aux conditions requises.
« Après le dépouillement, la commission détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chacune des listes. Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des listes est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé, dans un délai d'un mois, à un nouveau scrutin. Lors du deuxième scrutin, aucun quorum de participation n'est plus exigé.
« La commission des élections détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
« Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.


« Article 14


« La commission des élections proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote. Les résultats des élections sont affichés sur chacun des sites de chaque établissement.
« Sous réserve du quorum imposé pour la validité du scrutin, sont proclamés élus pour chaque siège les candidats présentés dans l'ordre de chaque liste.
« La commission des élections adresse à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat copie de l'ensemble des procès-verbaux et des documents (bulletin de vote, profession de foi et dépôt de candidatures) ayant été réalisés lors de l'ensemble des procédures électorales.


« Article 15


« Les frais d'élection, hors frais de contentieux électoral, sont à la charge de l'établissement.


« Calendrier des élections des représentants du personnel
aux commissions paritaires locales



OPÉRATION

OPÉRATEUR

DATE

Information au personnel de l'organisation d'élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions paritaires locales

SG/DG

J ― 45

Convocation des organisations syndicales à la négociation de l'accord préélectoral

SG/DG

J ― 45

Date limite de conclusion de l'accord préélectoral

SG/DG

J ― 35

Etablissement de la liste électorale

SG/DG

J ― 35

Transmission de la liste électorale à la commission des élections

SG/DG

J ― 35

Contrôle et transmission de la liste électorale à la commission paritaire locale

CDE

J ― 35

Affichage de la liste électorale

SG/DG

J ― 35

Délai de réclamation

Electeurs

J ― 26

Examen des réclamations

CDE

J ― 25

Affichage de la liste électorale définitive

SG/DG

J ― 25

Fourniture des modèles de bulletins et des professions de foi

Candidats

J ― 20

Dépôt des listes de candidats

Candidats

J ― 20

Contrôle et envoi des listes de candidats à la direction de la CMA/CRMA

CDE

J ― 19

Affichage des listes de candidats

SG/DG

J ― 15

Transmission à l'APCMA d'une copie des listes de candidats, professions de foi et actes de candidature

SG/DG

J ― 15

Fourniture des enveloppes

SG/DG

J ― 10

Envoi du matériel électoral

CDE

J ― 10

Ouverture du scrutin
Envoi des enveloppes par correspondance

CDE
Electeurs


J

Clôture du scrutin

CDE

J + 10

Dépouillement

CDE

J + 20

Affichage

SG/DG

J + 20

Transmission du procès-verbal à l'APCMA

SG/DG

J + 20


Article 33


Les dispositions de l'annexe VI sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Préambule


« Information des syndicats.
« Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat invite, par voie d'affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'ensemble des établissements du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat à négocier le protocole d'accord préélectoral.
« Sont invités à négocier le protocole d'accord préélectoral par courrier :
« ― les organisations syndicales reconnues représentatives dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat selon les nouveaux critères de représentativité institués par la loi du 20 août 2008 (et notamment celui de l'audience électorale) ou des dispositions transitoires ;
« ― les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« ― les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, soit à ce jour, et jusqu'à ce que la liste soit revue fin 2013, les cinq grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).
« Information du personnel.
« Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat informe l'ensemble du personnel du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat par affichage de l'organisation d'élections en vue de la désignation de représentants du personnel à la commission paritaire nationale.
« Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour des élections qui se tient, au plus tôt, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'affichage.


« Article 1er


« Sont électeurs :
« ― les agents titulaires, en position d'activité à la date d'établissement de la liste électorale ;
« ― les agents stagiaires bénéficiant de cette qualité, présents depuis six mois à la date d'établissement de la liste électorale, et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date ;
« ― les agents contractuels bénéficiant de cette qualité, en fonction depuis six mois consécutifs à la date d'établissement de la liste électorale et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date.
« Le personnel est réparti en deux collèges électoraux correspondant respectivement aux groupes de catégories prévus par l'article 56 du statut.


« Article 2


« Sont éligibles les agents visés à l'article 1er, à l'exception du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du directeur départemental ou du directeur général et du directeur général adjoint en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en fonction depuis six mois au moins à la date d'établissement de la liste électorale.
« Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente annexe, seules les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative sur le plan national peuvent présenter des listes. Pour être recevables les listes doivent comprendre autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
« Les listes des candidats sont établies par leurs soins.
« Elles comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants les noms de jeune fille et d'usage, les prénoms, date et lieu de naissance, la date d'entrée dans l'établissement, leur établissement et le mandat électif détenu.
« Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
« Nul ne peut être candidat à la fois au poste de titulaire et au poste de suppléant.


« Article 3


« La date d'ouverture du scrutin est fixée par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans les conditions prévues à l'article 53 du statut du personnel, après consultation des organisations syndicales représentatives.
« Le dépouillement du vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire nationale intervient au plus tard six mois après la formation du nouveau bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Si le jour dit est un jour non ouvré, le dépouillement interviendra le premier jour ouvré qui suit.


« Article 4


« Les élections sont organisées par une commission nationale de préparation des élections mise en place cinquante jours au moins avant la date d'ouverture du scrutin et comprenant :
« ― les membres de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« ― un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de l'article 1er du statut siégeant à la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952.
« Elle est présidée par le président de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« La commission nationale des élections assure la réception des listes des candidats, expédie le matériel électoral aux électeurs et effectue le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
« Le vote a lieu par correspondance via une boîte postale.
« La commission nationale de préparation des élections a pour obligation d'effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture d'une boîte postale dédiée au scrutin.


« Article 5


« Un projet de liste électorale est établi, par collèges d'électeurs, par le secrétaire général ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, pour chaque établissement visé à l'article 1er du statut.
« La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les noms de jeune fille et d'usage, les prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse personnelle, la date d'entrée dans l'établissement et l'établissement auquel il est rattaché. Elle peut être communiquée sans mention de l'adresse personnelle aux représentants des organisations syndicales et, le cas échéant, aux représentants de toutes autres listes validées.


« Article 6


« Le projet de liste électorale est contrôlé par une commission locale de préparation des élections puis affiché au moins trente-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin. La commission locale de préparation des élections est composée selon les modalités visées à l'article 5 de l'annexe V.
« Pendant les neufs premiers jours suivant la date d'affichage, les demandes d'inscription et de rectification peuvent être adressées au président de cette commission locale de préparation.
« Au terme de ce délai, la commission locale de préparation statue sur les réclamations, dresse et arrête par collèges d'électeurs la liste locale définitive des électeurs à la commission paritaire nationale.
« Les listes électorales sont affichées sur chacun des sites de chaque établissement au moins vingt-cinq jours avant la date d'ouverture du scrutin et sont adressées à la commission nationale de préparation des élections. Lorsque ce jour est un samedi ou un dimanche, la liste électorale est affichée le jour ouvrable précédent.
« Une liste électorale nationale peut éventuellement être établie sur la base de ces listes.


« Article 7


« Les listes de candidats sont déposées auprès de la commission nationale de préparation des élections au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin. Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. La commission statue sur leur recevabilité. Si un candidat ne remplit pas les conditions d'éligibilité, la liste est déclarée irrecevable par la commission. Si entre la date de validation de la liste par la commission électorale et le scrutin, un candidat est défaillant pour cause de décès ou de radiation des effectifs, il est remplacé par le premier des suppléants lors de la proclamation des résultats.
« Ces listes sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé par le candidat ou son mandataire dûment désigné, à la direction de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Il est procédé à l'affichage des listes de candidats sur chacun des sites de chaque établissement au moins quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin.


« Article 8


« Pour chaque catégorie, titulaires et suppléants sont élus par scrutin de liste. Le vote a lieu par correspondance.
« Les enveloppes sont fournies par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission nationale de préparation des élections au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« Dans le même délai, les bulletins de vote et les professions de foi sont également adressés au président de la commission par les candidats.
« L'envoi du matériel électoral au domicile des électeurs par la commission nationale de préparation des élections est effectué au plus tard dix jours avant la date d'ouverture du scrutin.
« ― Le matériel électoral est composé :
« ― d'une enveloppe de scrutin ;
« ― d'une enveloppe affranchie ;
« ― d'un bulletin de vote par liste de candidats présentée ;
« ― des professions de foi des candidats.


« Article 9


« La campagne électorale est ouverte au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin et se termine la veille de celui-ci.
« Le vote par correspondance implique un scrutin d'une durée de dix jours au terme duquel celui-ci est clos, date de remise en poste faisant foi.


« Article 10


« Les bulletins de vote sont de format 105 × 148,5 mm. Ces bulletins doivent, à peine de nullité, porter mention, dans l'ordre de présentation de la liste, du nom suivi du ou des prénoms et de l'emploi des candidats titulaires ou suppléants.
« Au premier tour doivent y figurer le nom de la liste et des organisations syndicales qui la présentent et l'établissement d'emploi (et de manière facultative l'appartenance syndicale) de chaque candidat.
« Dans l'éventualité d'un second tour doivent figurer le nom de la liste et le site d'emploi de chaque candidat et, de manière facultative, l'appartenance syndicale de ceux-ci.
« Il sera diffusé une profession de foi par liste de candidats, dont la conception et le façonnage restent à leur charge. Celle-ci doit être imprimée en noir et blanc sur une feuille de format 210 × 297 mm dont le grammage ne peut être supérieur à 80 grammes.
« Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
« Chaque bulletin de vote est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
« L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe préaffranchie ou d'expédition T spécifique au vote par correspondance, libellée en préimpression, qui porte au recto dans le coin supérieur gauche la mention "Elections des représentants du personnel à la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat”.
« L'enveloppe d'expédition porte au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse en boîte postale de la commission des élections.
« Au verso, l'enveloppe porte les nom et prénom de l'expéditeur, son collège ainsi que sa signature. Elle est envoyée au président de la commission des élections.
« L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition, qui porte au recto dans le coin supérieur gauche la mention "Elections des représentants du personnel à la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat”.
« L'enveloppe d'expédition porte au centre les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la commission nationale de préparation des élections.


« Article 11


« Les enveloppes de vote par correspondance sont envoyées en boîte postale spécifique aux élections à la CPN 56.
« Le dépouillement est effectué dix jours après la clôture du scrutin au siège de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par les soins de la commission de préparation.
« Les enveloppes d'expédition sont ouvertes et les enveloppes de scrutin introduites dans l'urne.
« Le jour du dépouillement, la boîte postale est ouverte. Les enveloppes d'expédition sont triées par établissements. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature sur la liste d'émargement.
« S'il est constaté que le nombre d'enveloppes et d'émargements est inférieur à celui de la moitié des électeurs, il n'est pas procédé au dépouillement.
« Les enveloppes de vote par correspondance sont ensuite ouvertes et un membre de la commission introduit chaque pli de vote dans l'urne.
« Lorsque tous les plis ont été introduits, le président de la commission ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
« Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, ou qui ne répond pas aux conditions requises.
« Les candidats et leurs représentants sont admis à assister aux opérations de dépouillement qui donnent lieu à établissement de procès-verbal.


« Article 12


« Le scrutin est proportionnel ; les sièges sont répartis par catégorie à la proportionnelle et à la plus forte moyenne ; en cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.


« Article 13


« Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des listes dans une catégorie est inférieur à la moitié des électeurs de la catégorie, il sera procédé, dans un délai d'un mois, à un nouveau scrutin afin de pourvoir à ces sièges. Les candidatures seront libres et aucun quorum ne sera imposé.


« Article 14


« La commission nationale des élections proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement de bulletins de vote.
« Sous réserve du quorum imposé pour la validité du scrutin, sont proclamés élus pour chaque siège, les candidats présentés dans l'ordre de chaque liste.
« Les résultats des élections sont affichés sur chacun des sites de chaque établissement.


« Article 15


« Les frais d'élection, hors frais de contentieux électoral, sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.


« Calendrier des élections des représentants du personnel
à la commission paritaire nationale



OPÉRATION

OPÉRATEUR

DATE

Information au personnel de l'organisation d'élections pour la désignation de représentants du personnel à la commission paritaire nationale

SG/DG

J ― 45

Convocation des organisations syndicales à la négociation de l'accord préélectoral

SG/DG

J ― 45

Date limite de conclusion de l'accord préélectoral

SG/DG

J ― 35

Etablissement de la liste électorale

SG/DG

J ― 35

Transmission de la liste électorale à la commission des élections

SG/DG

J ― 35

Affichage de la liste électorale

SG/DG

J ― 35

Délai de réclamation

Electeurs

J ― 26

Examen des réclamations

CDE

J ― 25

Affichage de la liste électorale définitive

SG/DG

J ― 25

Dépôt des listes de candidats

Candidats

J ― 20

Fourniture des modèles de bulletins et des professions de foi

Candidats

J ― 20

Affichage des listes de candidats

SG/DG

J ― 15

Fourniture des enveloppes

SG/DG

J ― 10

Envoi du matériel électoral

CDE

J ― 10

Ouverture du scrutin
Envoi des enveloppes par correspondance

CDE
Electeurs

J

Clôture du scrutin

CDE

J + 10

Dépouillement

CDE

J + 20

Transmission du résultat des élections aux SG/DG

CDE

J + 20

Affichage dans les établissements

SG/DG

J + 20


Article 34


Au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe IX, les termes : « au sens du statut » sont remplacés les termes : « statutaires conformément à l'article 1er statut ».


Article 35


Il est ajouté à la fin du troisième alinéa du 3° du II de l'annexe X les dispositions suivantes :
« Au terme du délai précité, l'ensemble des avis recueillis par le secrétariat de la commission est systématiquement communiqué aux membres de la CPN 56. »


Article 36


Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe XII les dispositions suivantes :
« Pour les agents à temps partiel, les heures acquises au titre du DIF sont calculées pro rata temporis. »


Article 37


L'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'annexe XIX est supprimé.


Article 38


A l'annexe XIX, il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :


« Article 10


« A titre transitoire, de la date de l'assemblée générale d'installation consécutive au renouvellement général du 13 octobre 2010 à la date d'élection de la nouvelle commission paritaire locale, les commissions paritaires locales des établissements fusionnant en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat et du III de l'article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 sont réunies en une commission paritaire locale unique et transitoire constituée des membres de chaque collège salarié des chambres concernées et en nombre égal et de représentants du collège employeur désignés par le bureau du nouvel établissement. Elle siège jusqu'à l'élection de la nouvelle commission. »


Article 39


Il est créé une annexe XX relative au comité d'action sociale ainsi rédigée :


« ANNEXE XX
« ORGANISATIONS DES ŒUVRES SOCIALES
« Article 1er


« Définition :
« Afin d'organiser la participation de l'employeur chambre des métiers et de l'artisanat aux œuvres sociales, collectives ou individuelles, visant à améliorer les conditions de vie des agents du réseau, de leurs conjoints, concubins, pacsés et leurs enfants mineurs, il peut être créé, auprès des établissements définis au premier alinéa de l'article 1er du présent statut, des comités des œuvres sociales, dans les conditions et modalités définies à l'article 77 du statut.
« Ces organismes sont chargés de contribuer à la création et au développement d'œuvres sociales. Ils pourront intervenir dans les domaines de l'accès aux activités culturelles, de loisirs et sportives ainsi que de soutien aux activités de l'enfance, en s'efforçant de renforcer les liens entre les personnels.


« Article 2


« Objet du comité d'action sociale :
« Le comité des œuvres sociales est destiné à couvrir des dépenses d'intérêt social en faveur du personnel.
« Ces organismes peuvent contribuer à l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs.
« Ils établissent par convention les partenariats locaux qu'ils jugent nécessaire en vue de permettre aux agents d'accéder à ces activités.


« Article 3


« Bénéficiaires :
« Sont admis au bénéfice des services des comités des œuvres sociales les agents ci-après énumérés :
« ― les agents stagiaires et titulaires ;
« ― les salariés en contrat à durée déterminée dans les services de l'établissement à l'issue du premier mois de leur présence et pour la durée de leur contrat ;
« ― les agents d'Etat mis à disposition de l'établissement sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'avantages sociaux d'un autre organisme similaire ;
« ― les agents de l'établissement mis à disposition de l'Etat sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'avantages sociaux d'un autre organisme similaire ;
« ― les agents en détachement dans l'établissement sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'avantages sociaux d'un autre organisme similaire.
« La qualité de membre des comités des œuvres sociales est attestée par l'attribution d'une carte nominative individuelle à chaque membre.
« Sont bénéficiaires du comité des œuvres sociales les agents admis au bénéfice et leurs ayants droits : conjoint, pacsé, concubin et enfants mineurs.
« Le bénéfice des services des comités des œuvres sociales se perd lorsque l'intéressé cesse de dépendre des établissements définis au premier alinéa de l'article 1er du présent statut pour quelque motif que ce soit : démission, mutation, fin de contrat, disponibilité supérieure à un an, détachement ou radiation.


« Article 4


« Ressources :
« Les ressources des comités des œuvres sociales se composent :
« ― des subventions accordées notamment par les établissements définis au premier alinéa de l'article 1er du présent statut, dont le montant est fixé à l'article 77-I ;
« ― des contributions versées par les agents des établissements définis au premier alinéa de l'article 1er du présent statut, dont le montant minimum est fixé à l'article 77-I ;
« ― des dons et legs ;
« ― des éventuels revenus financiers réinvestis dans les activités des comités des œuvres sociales ;
« ― du profit des manifestations ou du produit des prestations fournies.
« Les excédents annuels sont affectés au fonds de réserve, conformément aux règles comptables en vigueur, afin d'être réinvestis dans l'œuvre elle-même.
« Les contributions des agents sont prélevées au cours de l'année par l'établissement sur la rémunération des agents et versées par l'établissement au comité des œuvres sociales à la fin de chaque semestre, dans le respect des modalités prévues à l'article 8 de la présente annexe.


« Article 5


« Dépenses :
« Les dépenses des comités des œuvres sociales comprennent :
« ― les différentes actions qu'ils mettent en œuvre ;
« ― les frais de gestion de l'association ;
« ― les frais directs relatifs aux manifestations et actions que le conseil d'administration décide d'organiser dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
« ― le versement des prestations diverses que le conseil d'administration décide de créer dans le respect des lois et règlements en vigueur.


« Article 6


« Critères de répartition des actions :
« Compte tenu des limites budgétaires et de l'attente des agents, en fonction de leurs attributions, les comités des œuvres sociales mettent en place des grilles de répartition des avantages entre les salariés.
« Les comités des œuvres sociales mettent en place les clés de répartition pour autant qu'elles répondent à des critères objectifs et respectueux du principe de non-discrimination posé par l'article L. 1132-1 du code du travail.
« Les règles retenues peuvent à tout moment être révisées par le comité, suivant les formes requises qui seront retenues par les règlements intérieurs respectifs de ceux-ci.
« Le montant de la participation complémentaire aux prestations du comité des œuvres sociales, restant à la charge des agents pour qu'ils bénéficient des services des comités des œuvres sociales, doit être fixé s'il y a lieu en tenant compte des critères suivants :
« ― le quotient familial ;
« ― le revenu du salarié ou du ménage ;
« ― l'ancienneté.


« Article 7


« Elections :
« Les élections au conseil d'administration du comité des œuvres sociales ont lieu chaque année. La première élection est organisée dans le trimestre qui suit les élections des représentants des salariés au sein de la commission paritaire locale.
« Le conseil d'administration est élu par l'assemblée générale des adhérents.
« Les agents adhérents sont électeurs et éligibles dans les même conditions que celles prévalant aux commissions paritaires locales.
« Les candidatures doivent être déposées auprès du président de la commission de préparation au plus tard vingt jours avant la date des élections.
« Nul ne peut être candidat à la fois au poste de titulaire et au poste de suppléant.
« Le scrutin est proportionnel à un tour ; les sièges sont répartis par catégorie à la proportionnelle et à la plus forte moyenne ; en cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.


« Article 8


« Conseil d'administration du comité :
« Le comité des œuvres sociales est administré par un conseil d'administration constitué de membres élus à l'article 7 de la présente annexe, au sein des agents adhérents de l'établissement dont le nombre est fixé selon la répartition suivante :


EFFECTIFS DE L'ÉTABLISSEMENT

NOMBRE DE MEMBRES

Titulaires

Suppléants

De 15 à 50 agents adhérents

3

3

De 51 à 100 agents adhérents

4

4

De 101 à 150 agents adhérents

5

5

De 151 à 250 agents adhérents

6

6

De 251 à 500 agents adhérents

7

7

Pour les établissements de plus de 501 agents adhérents

8

8


« Le secrétaire général de l'établissement, ou son représentant, assiste aux réunions du comité des œuvres sociales. Il a un rôle d'observateur et peut émettre un avis consultatif.
« La trésorerie du comité est réalisée selon les règles comptables en vigueur.
« Les frais de gestion sont plafonnés à 10 % du montant des dépenses engagées par le comité des œuvres sociales au cours de l'exercice.
« Le conseil d'administration du comité des œuvres sociales présente un rapport annuel qui fait apparaitre pour l'année N ― 1 le bilan comptable, la liste des actions menées, un état exhaustif des dépenses ainsi que la liste des bénéficiaires des actions du comité.
« Ces documents doivent être remis au président de l'établissement.
« En l'absence de ce rapport, le versement par l'établissement des contributions annuelles ne peut être effectué.


« Article 9


« Fonctionnement du comité :
« Le comité des œuvres sociales se réunit au moins deux fois par an, en séance ordinaire, pour la définition des priorités, des actions et pour l'examen des dossiers.
« Il peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation de son président ou sur demande de la majorité de ses membres. Le comité des œuvres sociales se réunit dans les locaux de l'établissement.
« Les convocations pour les réunions du comité des œuvres sociales sont adressées aux membres titulaires au moins quinze jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour prévisionnel.
« Toute question transmise par écrit au président par un membre du conseil et reçue par lui dans un délai de cinq jours francs avant le jour où se tient la séance est ajoutée à l'ordre du jour initial.
« La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil.
« Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Il est tenu procès-verbal des séances.
« Ces procès-verbaux sont soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante du conseil. »
« Ils sont ensuite signés par le président.
« Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions bénévolement et gratuitement et ne bénéficient pas de décharge de travail. Toutefois, les frais réels occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur justificatifs dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées à l'annexe XV.
« Une convention déterminant les moyens matériels attribués au comité des œuvres sociales peut être passée avec l'établissement.


« Article 10


« Gouvernance :
« Le conseil d'administration du comité des œuvres sociales est obligatoirement composé d'un président, assisté d'un trésorier et d'un secrétaire.
« En fonction du nombre d'élus qui le compose, l'organisation du conseil d'administration est fixée par le règlement intérieur.
« Le président et le trésorier signent tous les documents relatifs à la comptabilité, à l'encaissement des recettes ainsi qu'au paiement des dépenses régulièrement autorisées par le conseil d'administration ou le bureau.
« Le trésorier tient les comptes. Il est chargé, sous contrôle du commissaire aux comptes quand la loi l'exige, de la passation des écritures comptables, de l'établissement du bilan de gestion, du compte de résultat et participe à l'élaboration du bilan financier. Il peut être aidé dans sa tâche par le trésorier adjoint.
« Le secrétaire rédige les comptes rendus, procès-verbaux et rapports d'activité. Il peut être aidé dans sa tâche par le secrétaire adjoint.
« Lorsque la gestion du comité le justifie, un agent peut être mis à disposition à temps plein ou partiel par l'établissement.


« Article 11


« Comité constitutif :
« Un bureau constitutif du comité des œuvres sociales est installé dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er du statut. Il a pour mission de déposer les statuts du comité, d'ouvrir les domiciliations bancaires et de préparer les élections au conseil d'administration.
« Il respecte dans sa composition les critères de l'article 8 de la présente annexe. Les membres de ce bureau constitutif sont désignés après un appel à candidature par le président de l'établissement avant le 31 janvier 2011.
« En cas de carence, sont nommés au bureau constitutif les agents les plus jeunes et les plus âgés, cadres et non-cadres, de l'établissement.


« Article 12


« Evaluation :
« Les créations et les modalités de mise en œuvre des comités feront l'objet d'une évaluation en fin d'année 2012. »


Article 40


Il est créé une annexe XXI relative au règlement intérieur type des commissions paritaires locales siégeant en formation ordinaire ainsi rédigée :


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