Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Après l'article R. 133-30-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 133-30-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-30-12. - La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport présentant une synthèse des principales questions posées ainsi que des réponses apportées dans le cadre de l'article L. 133-6-9. »