LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - Article 3

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Article 3
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La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4139-6-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 4139-6-1.-Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 123-1-1 du code de commerce, L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
« Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application. »


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