Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


I. ― Le chapitre III du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) devient le chapitre IV.L'article R. 533-1 devient l'article R. 534-1.
II. ― Au titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Revenu de solidarité active


« Art.R. 533-1.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62. »