Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIP1028219D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1719/jo/article_11


La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


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