Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article Annexe XI

Chemin :




Annexe XI

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION DU RESPECT, POUR AU MOINS DEUX DES QUATRE CATÉGORIES DÉFINIES, DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE

Je soussigné,

représentant, le cas échéant, la société,

atteste sur l'honneur que le logement visé ci-après respecte, pour au moins deux des quatre catégories précisées ci-après, les exigences de performance énergétique globale définies ci-après.

Fait à, le

Signature ou visa et cachet du technicien

de la construction

Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

Acquéreur (s)


Adresse du logement

N° d'appartement

N° Voie

Code postal

Ville

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX RÉALISÉS SUR CE LOGEMENT

Le respect des exigences de performance énergétique globale définies ci-dessous, pour au moins deux des quatre catégories, concourt au respect de la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation


Catégories

Exigences de performance énergétique

Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur

R > 4 (m ². K)/ W (toiture)

R > 3 (m ². K)/ W (murs)

Fenêtres

Uw < 1,6 W/ (m ². K)

Système de chauffage

Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE

Pompe à chaleur, autre que air/ air, de COP > 3,3

Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 %

Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %

Système de production d'eau chaude sanitaire

Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP > 2,3

Signature ou visa et cachet du technicien de la construction

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.


Liens relatifs à cet article