Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article Annexe X

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Annexe X

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE LA PART DE L'ACQUÉREUR AU RESPECT, POUR AU MOINS DEUX DES QUATRE CATÉGORIES DÉFINIES, DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE

Je soussigné,

bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de,

contracté auprès de,

en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement permettront de respecter, pour au moins deux des quatre catégories précisées ci-après, les exigences de performance énergétique globale définies ci-après.

Je m'engage à faire attester par un professionnel de la construction, à l'achèvement des travaux, du respect des exigences définies ci-après.

Je reconnais avoir été informé que, si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas au respect de ces exigences dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Fait à, le

Signature du bénéficiaire de l'aide

Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur


RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

Acquéreur (s)


Adresse du logement

N° d'appartement

N° Voie

Code postal

Ville

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX À RÉALISER SUR CE LOGEMENT

Le respect des exigences de performance énergétique globale définies ci-dessous, pour au moins deux des quatre catégories,

concourt au respect de la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation


Catégories

Exigences de performance énergétique

Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur

R > 4 (m ². K)/ W (toiture)

R > 3 (m ². K)/ W (murs)

Fenêtres

Uw < 1,6 W/ (m ². K)

Système de chauffage

Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE

Pompe à chaleur, autre que air/ air, de COP > 3,3

Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 %

Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %

Système de production d'eau chaude sanitaire

Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP > 2,3

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.


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