Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC

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C. - Sur le choix de l'assiette de la contribution


19. Les alinéas 11 à 14 de l'article L. 423-14 seraient ainsi rédigés :
« Un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Dans ce cas, le potentiel financier consolidé par logement est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque organisme ou société est alors redevable d'un prélèvement égal au produit du nombre de ses logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente par la contribution moyenne par logement du groupe.
« Chaque membre du groupe opte soit pour le prélèvement mentionné aux trois alinéas précédents, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses seules données déclaratives. »
20. Il résulte de ces dispositions que les sociétés membres d'un groupe se verront offrir un droit d'option leur permettant de choisir la plus favorable des deux assiettes, soit celle du groupe ou soit la leur propre.
En lui-même, un tel mécanisme n'a rien qui puisse heurter. Tout juste peut-on noter au passage qu'il s'agit là d'un privilège réservé aux seules sociétés membres d'un groupe, tandis que celles qui sont isolées n'ont pas la même facilité, mais on observe aussitôt que les unes et les autres ne se trouvent pas placées dans la même situation, de droit autant que de fait, de sorte qu'il n'y a là, en soi, aucune rupture d'égalité.
Mais la question prend un tour tout différent lorsque l'on s'intéresse à la nature de la contribution en cause.
21. Il résulte explicitement et formellement du cinquième alinéa de l'article L. 423-14 que :
« La contribution moyenne par logement résulte de l'application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l'ensemble des organismes visés au premier alinéa à 175 millions d'euros... ».
En tout état de cause, donc, la contribution devra engendrer un produit annuel de 175 millions d'euros dont la charge sera répartie entre tous les assujettis selon les modalités déterminées par la loi et précisées par un arrêté.
22. S'il s'agissait d'un impôt de quotité, les prélèvements opérés sur les uns seraient indifférents aux prélèvements opérés sur les autres, d'éventuelles mesures favorables réservées à certains n'ayant alors comme conséquences que de diminuer le produit total de la contribution.
Au contraire, pour une contribution dont le législateur a voulu faire un impôt par répartition, tous les assujettis sont rendus solidaires, de sorte que la diminution du prélèvement opéré sur les uns se traduirait aussitôt et immanquablement par une augmentation à due concurrence du prélèvement opéré sur les autres. Les seconds seraient ainsi amenés à payer pour les premiers.
Peu importe ici la cause de la diminution ou le volume de l'augmentation. Seul compte le principe, lequel aboutit inévitablement à une rupture d'égalité.
23. D'une part, deux sociétés présentant exactement les mêmes données déclaratives n'acquitteraient pas pour autant la même contribution si l'une des deux est membre d'un groupe dont les données moyennes lui permettent de diminuer l'assiette de sa contribution.
D'autre part et surtout, l'avantage ainsi consenti au profit de celle-ci se traduirait par une augmentation automatique au détriment de celle-là qui, conjointement avec tous les autres assujettis, devraient en supporter le coût.
Non seulement l'on cherche en vain ce qui pourrait justifier de tels effets, mais encore ces derniers pourraient même se révéler directement contraires à l'objectif poursuivi par le législateur et sur lequel est fondé l'ensemble du dispositif : pour reprendre l'expression imagée qui définit la cible, un véritable « dodu dormant », pour peu qu'il soit membre d'un groupe, pourrait se révéler finalement moins taxé qu'un moins dodu et moins dormant.
24. Parce que ces constats résultent directement de la loi qui a omis de tirer les conséquences naturelles de ce qu'un impôt par répartition ne fonctionne pas selon la même logique et les mêmes mécanismes qu'un impôt de quotité, la rupture d'égalité qui en résulte est à la fois objective et mécanique.
A ce double titre, les dispositions en cause ne pourront qu'être déclarées contraires à la Constitution.
Nous vous prions, monsieur le président, mesdames et messieurs, d'agréer l'expression de notre haute considération.


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