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A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 231 ter

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 57

-Code de l'urbanisme

Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A

II. - B. - Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.

V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.