LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 17

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Article 17
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2011, un rapport évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.


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