LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 26

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Article 26

I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-2, Art. L315-4

VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.


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