LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1028078L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1658/jo/article_25


Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal établissement de l'entreprise. »


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