LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 20

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Article 20
ELI: Non disponible


A la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».