LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 101

Chemin :




Article 101

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 Z
-Code général des impôts, CGI.
IV. ― (Abrogé)


Liens relatifs à cet article