LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 39

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Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_39


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
2° Le I de l'article 163 quinquies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
3° Le 2 du II de l'article 163 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. ― Le 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne. »
III. ― Le IV de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est abrogé.
IV. ― Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.


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