Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: Non disponible


Le titre XI du livre V est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 573, les références aux articles D. 457 et D. 459 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles D. 438 et D. 438-2 ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 575, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».