Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: Non disponible


La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre V est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
1° A l'article D. 363, les références aux articles L. 209-5, L. 209-9 et L. 209-10 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 1121-6, L. 1122-1 et L. 1122-1-1 ;
2° A l'article D. 370, la référence à l'article R. 711-15 (2°) est remplacée par la référence à l'article R. 6112-19 (2°) ;
3° L'article D. 372 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R. 3221-1 à R. 3221-5 du code de la santé publique » et les mots : « R. 711-7 et R. 711-9 du code de la santé publique, ou par l'équipe médicale mise en place en application de la convention visée à l'article D. 371 » sont remplacés par les mots : « R. 6112-14 et R. 6112-15 du code de la santé publique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique » ;
4° A l'article D. 373, les mots : « à l'article D. 371 » sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa des articles D. 374 et D. 385 est supprimé ;
6° L'article D. 375 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du service médical pour les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R. 710-2-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2 ;
7° A l'article D. 376, la référence à l'article R. 711-16 (10°) est remplacée par la référence à l'article R. 6112-23 (10°) ;
8° A l'article D. 378, la référence aux articles D. 376 et D. 377 est remplacée par la référence à l'article D. 376 ;
9° A l'article D. 379, la référence aux articles R. 711-13 et R. 711-14 est remplacée par la référence à l'article R. 6112-20 ;
10° Aux articles D. 380, D. 384 et D. 384-1, la référence aux articles D. 368 et D. 371 est remplacée par la référence à l'article D. 368 ;
11° A l'article D. 382, la référence à l'article D. 371 est supprimée ;
12° A l'article D. 383, les mots : « du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique » ;
13° L'article D. 384-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― dans la première phrase, les mots : « examen radiologique pulmonaire » sont remplacés par les mots : « examen clinique » ;
― dans la deuxième phrase, les mots : « détenus présents » sont remplacés par les mots : « personnes détenues présentes » et le mot : « radiologique » est remplacé par le mot : « clinique » ;
― après la troisième phrase, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Au vu des résultats de cet examen, le médecin de l'unité de consultations et de soins ambulatoires prescrit, si nécessaire, un examen radiologique. » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et le mot : « isolés » est remplacé par le mot : « isolées » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « un détenu » sont remplacés par les mots : « une personne détenue » ;
14° A l'article D. 389, la référence à l'article R. 711-10 est remplacée par la référence à l'article R. 6112-16 ;
15° A l'article D. 391, les références aux articles R. 711-19 et R. 711-7 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 6112-26 et R. 6112-14 ;
16° A l'article D. 396, la référence à l'article R. 711-16 est remplacée par la référence au 3° de l'article R. 6112-23 ;
17° A l'article D. 398, les références aux articles L. 342 et L. 331 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3214-3 et L. 3214-1.


Liens relatifs à cet article