Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 6

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Article 6
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La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 74 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 75 et aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 76, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
3° Le troisième alinéa de l'article D. 76 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois contient également les pièces visées à l'article D. 77. »