LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/JUSX0903630L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/22/2010-1609/jo/article_16


Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes. Les conditions de conservation de l'original et les modalités d'édition des expéditions certifiées conformes sont définies par décret en Conseil d'Etat. »


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