Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/DEVP1018019D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/2010-1600/jo/article_2


Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 30 septembre 2011. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.


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