LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Article 47

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Article 47

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)



MONTANTS LIMITES

Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale

20 000

Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 500

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

400

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

90

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

800

Caisse nationale des industries électriques et gazières

600

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

1 650

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

50


Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.