Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - Article 24

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Article 24
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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. ― Au dixième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
II. ― L'article L. 2224-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et le traitement » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'élimination et de valorisation » sont remplacés par les mots : « de collecte et de traitement » et les mots : « la mise en décharge des déchets ultimes » et les mots : « , de tri ou de stockage » sont supprimés ;
3° A la dernière phrase du même alinéa, les mots : « de tri ou de stockage » sont remplacés par les mots : « de transit ou de regroupement » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , de la mise en décharge des déchets ultimes » et les mots : « , de tri ou de stockage » sont supprimés ;
5° A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « de tri ou de stockage » sont remplacés par les mots : « de transit ou de regroupement ».
III. ― A l'article L. 2224-14, les mots : « également l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et le traitement ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : « dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ».
V. ― L'article L. 2224-16 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « L'élimination » sont remplacés par les mots : « La gestion ».
VI. ― A l'article L. 2224-17, les mots : « d'éliminer » sont remplacés par les mots : « d'assurer » et les mots : « éliminer les déchets » sont remplacés par les mots : « assurer la gestion des déchets ».
VII. ― Au premier alinéa de l'article L. 2333-78, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et le traitement », les mots : « déchets éliminés » sont remplacés par les mots : « déchets gérés » et les mots : « l'élimination de petites quantités de déchets » sont remplacés par les mots : « la gestion de petites quantités de déchets ».
VIII. ― Au III de l'article L. 2573-30, les mots : « dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ».
IX. ― Au premier alinéa de l'article L. 4424-37, les mots : « plans d'élimination » sont remplacés par les mots : « plans de prévention et de gestion » et les mots : « concourant à la production et à l'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « concourant à la production et à la gestion des déchets ».
X. ― A l'article L. 4424-38, les mots : « plans d'élimination » sont remplacés par les mots : « plans de prévention et de gestion ».
XI. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-9-2, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
XII. ― Au second alinéa de l'article L. 5211-61, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
XIII. ― Au 5° de l'article L. 5214-23-1, les mots : « Elimination et valorisation » sont remplacés par les mots : « Collecte et traitement ».
XIV. ― Au a du 6° de l'article L. 5215-20, les mots : « Elimination et valorisation » sont remplacés par les mots : « Collecte et traitement ».
XV. ― Au 4° du II de l'article L. 5216-5, les mots : « élimination et valorisation » sont remplacés par les mots : « collecte et traitement ».
XVI. ― Au premier alinéa de l'article L. 5711-4, les mots : « de collecte ou d'élimination » sont remplacés par les mots : « de collecte ou de traitement ».
XVII. ― Au second alinéa de l'article L. 6175-5, les mots : « de la collecte et de l'élimination » sont remplacés par les mots : « de la collecte et du traitement ».


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