Avis relatif aux concours pour le recrutement dans la branche de la « surveillance » de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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Des concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance en Polynésie Française, au titre de l'année 2011.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la Convention sur l'Espace économique européen, régularité de la situation du candidat au regard du code du service national, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions, aptitude physique), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En revanche, cette condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :
― mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;
― sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère en charge des sports.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur dans la branche de la surveillance doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur dans la branche de la surveillance doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Il est précisé que les postes sont offerts en Polynésie française.

III. ― Date des épreuves écrites
et de ces deux concours (externe et interne)

L'épreuve écrite de préadmissibilité du concours externe se déroulera le 26 mars 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 17 et 18 mai 2011.
L'ensemble des épreuves se déroulera en Polynésie Française.

IV. ― Procédure d'inscription

Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr/ est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 21 janvier 2011 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 février 2011 inclus (à minuit, heure de métropole), date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2011 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2011 inclus.

V. - Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle par les candidats internes

Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable, à compter du 10 mai 2011, à l'adresse Internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/, rubrique "Connaître la douane ― Ses métiers et concours".
La date limite de remise, par les candidats internes, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 11 juillet 2011.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante :
Direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta - Papeete, BP 9006, 98715 Papeete - CTC.

VI. ― Organisation des concours et programme des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

VII. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta-Papeete, BP 9006, 98715 Papeete - CTC ;
― ou se connecter au site Internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.


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