LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 20

Chemin :




Article 20

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN , Sct. Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3

II. (abrogé)

Liens relatifs à cet article