LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 9

Chemin :




Article 9

I.-La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10


Liens relatifs à cet article