LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 78

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Article 78
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I. ― Après le deuxième alinéa de l'article L. 3312-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
II. ― Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé :
« Art.L. 4312-11.-Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.