LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 32

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Article 32

I. - L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

II à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
Art. 29-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 29-1

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