Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude (n° 9111) - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Les dispositions de l'avenant n° 81 du 25 mars 2010 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase « Ce complément garantie santé est un contrat dit "responsable” répondant aux dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, permettant ainsi le bénéfice des exonérations sociales et fiscales ».


Liens relatifs à cet article