Arrêté du 8 novembre 2010 portant autorisation d'un groupement d'associations de souscrire l'engagement de cautionnement mentionné à l'article R. 211-26 du code du tourisme

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/8/ECEI1007402A/jo/article_snum1



Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 8 novembre 2010, l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) est autorisée à souscrire l'engagement de cautionnement mentionné à l'article R. 211-26 du code du tourisme.


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