Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - Article L5223-1

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Article L5223-1
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Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.


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