Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - Article L5552-43

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Article L5552-43
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Les pensions versées par le régime d'assurance vieillesse des marins ne sont saisissables ou cessibles que dans les conditions fixées à l'article L. 3252-2 du code du travail et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat en cas de créances de l'Etat, du régime d'assurance vieillesse des marins ou des créances privilégiées de l'article 2331 du code civil.


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