LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 92

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Article 92


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L815-13

II.-Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

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