LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 99

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Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-5-1, Art. L2323-47, Art. L2323-57, Art. L2323-59, Art. L2241-9, Art. L2242-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3

IV.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.

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