LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 53

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L4, Art. L5, Art. L90, Art. L12, Art. L17

VI. - Les I et III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.


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