Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-614 DC

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Sur l'atteinte manifeste aux droits de la défense :
L'article 4 de cet accord stipule : « Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur. »
Cet article permet de contourner le juge des enfants et ainsi d'organiser le retour des mineurs roumains en l'absence de toute procédure contradictoire. Cette interprétation n'est nullement contestée par Chantal Bourragué, députée et rapporteure du texte à l'Assemblée nationale : « La nouveauté réside dans le fait que le parquet des mineurs pourra décider de ne pas saisir le juge des enfants et mettre lui-même à exécution cette demande dès sa réception » (rapport n° 2839, p. 22).
Cet article porte ce faisant atteinte aux droits de la défense, et notamment au procès équitable en mettant en cause les « garanties juridictionnelles de droit commun » applicables à la procédure organisant le retour des mineurs isolés de nationalité étrangère. Dans votre décision n° 93-325 DC, vous avez affirmé que les étrangers doivent être mis en situation « d'exercer effectivement les droits de la défense qui constituent pour toutes les personnes, qu'elles soient de nationalité française, de nationalité étrangère ou apatrides, un droit fondamental à caractère constitutionnel ».
Le droit de chacun à défendre sa cause devant un juge indépendant dans le cadre d'une telle procédure constitue une garantie procédurale essentielle dont seront seuls privés les mineurs isolés de nationalité roumaine. Cette procédure dérogatoire les privera d'un débat contradictoire qui constitue également une garantie juridictionnelle élémentaire. Faute d'avoir institué des garanties équivalentes, cet article prive de ses garanties légales une exigence de caractère constitutionnel.
Au demeurant, en ne définissant pas clairement les critères permettant au parquet de décider de saisir ou non le juge des enfants, cet article méconnaît le principe d'égalité puisqu'il autorise potentiellement des différences de traitement injustifiées entre des mineurs isolés de nationalité roumaine placés dans une même situation. L'accord se borne en effet à évoquer la réunion des garanties « pour assurer la protection du mineur » sans définir aucunement la nature de ces garanties. Cette lacune était à ce point manifeste que Mme Garriaud-Maylam, rapporteure au Sénat, émettait un vœu à l'adresse des autorités d'application : « Il serait souhaitable que le ministre de la justice veille, lors de la mise en œuvre de cet accord, à ce que les procureurs généraux et les procureurs de la République incitent les parquets à saisir systématiquement le juge des enfants, dès lors que l'intérêt supérieur de l'enfant le demande. » (cité dans le rapport n° 2839, p. 27). En omettant d'édicter lui-même cette garantie le législateur s'en est aveuglément remis au parquet et a ainsi méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de la Constitution (voir singulièrement votre décision n° 85-191 DC).
Sur la méconnaissance du principe de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 :
Parce que la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue une exigence de valeur constitutionnelle, le législateur ne peut intervenir qu'en vue de renforcer la protection des mineurs isolés mais certainement pas pour les restreindre.
Cet accord constitue une dérogation à tous les standards de protection de l'enfance. Il remet en cause la philosophie du système existant, qui vise à garantir la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant sous le contrôle du juge et dans le respect des droits de la défense.
En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur remet en cause une des finalités de la protection de l'enfance rappelée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et [d']assurer leur prise en charge » (art. L. 112-3 du code de l'action sociale).
En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur confère au parquet un pouvoir spécifique qui était l'apanage du juge pour enfant. Jamais le parquet n'a disposé du pouvoir de prendre une décision en matière de protection de l'enfance, hormis lorsqu'il s'agit de prendre une décision provisoire « en cas d'urgence » et « à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » (art. 375-5 du code civil).
En autorisant l'approbation de cet accord, le législateur permet d'exécuter une demande de raccompagnement des autorités roumaines sans que soit acquis devant le juge des enfants le consentement du mineur visé. Il autorise ainsi potentiellement des mesures d'éloignement pourtant interdites jusqu'alors dans notre droit positif (L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France) et porte atteinte à la vie privée protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de 1789 (votre décision n° 2008-562 DC).
Cet accord supprime également de nombreuses garanties posées par le précédent accord France Roumanie datant de 2002 destinées à assurer la protection de l'intérêt supérieur du mineur isolé. Outre le contournement du juge des enfants en matière de protection et d'assistance éducative des mineurs isolés, la réduction des garanties exigées de la partie roumaine par le nouvel accord ne permet en rien d'assurer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant. La comparaison des accords de 2002 et de 2007 permet de constater que de nombreuses garanties ont disparu dans cet intervalle.
Ainsi, par exemple, il n'est plus fait mention de la réalisation d'une enquête sociale et de la communication aux autorités roumaines des informations relatives aux mesures de protection. De même, la partie roumaine n'est pas tenue de communiquer le consentement des parents de l'enfant à son retour et la partie française n'est pas tenue de recueillir le consentement du mineur.
Sous couvert d'assurer une protection accrue des mineurs de nationalité roumaine cet accord affaiblit en réalité les garanties légales qui encadrent le retour dans leur pays d'origine. Alors que la mise en œuvre du précédent accord s'est révélée défaillante ― s'agissant en particulier de l'évaluation préalable et du suivi socio-éducatif ― il y a fort à craindre que ce nouvel accord aggrave davantage encore la situation des mineurs isolés de nationalité roumaine. Faute d'une préparation adéquate du retour des mineurs, l'application de cet accord aboutira concrètement à aggraver les risques pour ces derniers de tomber sous la coupe des réseaux d'exploitation contre lesquels cet accord prétend lutter. In fine, les modalités retenues par l'accord sont manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi, ce qui justifie, en vertu de votre jurisprudence, la censure du projet autorisant sa ratification (votre décision n° 99-416 DC).
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés auteurs de la présente saisine demandent qu'il plaise au Conseil de censurer le projet qui lui est déféré en tant qu'il autorise la ratification d'un accord manifestement contraire à la Constitution.


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