Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - Article 8

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Article 8
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I. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-64, les mots : « des articles 707, 712-16, 720 et 721-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2 et 721-2 ».
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-67, les mots : « de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « des articles 712-16-1 et 712-16-2 ».
III. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-68, les mots : « deuxième alinéa de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 712-16-2 ».
IV. ― A l'article D. 49-69, les mots : « l'article 720 » sont remplacés par les mots : « les articles 712-16-1 et 712-16-2 ».
V. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-72, les mots : « dernier alinéa de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ».
VI. ― Le dernier alinéa de l'article D. 147-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal. »


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