LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 11 | Legifrance

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 11

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LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
- CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)

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