LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/article_41


L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier. »


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