Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire - Article 2

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Article 2
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Après l'article R. 111-7, il est ajouté un article R. 111-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-8. - Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public. »